Honorabilité et compétence : les exigences réglementaires enfin dévoilées

Honorabilité et compétence : les exigences réglementaires enfin dévoilées
© LAETITIA DUARTE

Le décret du 13 novembre 2014 sur la compétence et l’honorabilité (fit & proper) des dirigeants de l’assurance et de la finance est paru au Journal officiel du 15 novembre (décr. n° 2014-1357, JO du 15). Il apporte des précisions sur la procédure de notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la nomination ou du renouvellement d’un dirigeant. Il détermine les délais de procédure, les mécanismes du débat contradictoire, la procédure d’avis. Mais surtout, il fixe les critères du contrôle de la compétence collective (nouveaux articles : C. assur., art. R. 322-11-6 ; C. mut., art. R. 114-9 ;  CSS, R. 931-3-10-1). Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.

Droit d'opposition de l'ACPR

Maître Laurence Chrébor, du cabinet Fromont Briens, précise : «On constate qu’à défaut d’opposition dans le délai imparti, l’ACPR dispose toujours de la possibilité d’opposition à la poursuite du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance, offerte par le V de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier [notamment l'opposition à tout moment lorsque les conditions ne sont plus réunies en cours de mandat, NDLR]. Les conditions d’application de cet article sont précisées au 5° alinéa du nouvel article R. 612-29-3, qui définit une procédure respectueuse du débat contradictoire. Cette faculté d’opposition ne concerne pas les dirigeants salariés des organismes mutualistes visés à l’article L.114-19 du code de la mutualité, probablement du fait de leur qualité de salarié de l’organisme.»

Objectif Solvabilité 2

Dans un contexte prudentiel sous-tendu par l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, de la directive européenne Solvabilité 2, exigeante en matière de compétence et d’honorabilité, ce texte apparaît comme un appel à l’ordre de Bercy fait aux organismes pour qu’ils se soient conformés dans les temps aux principes généraux de solvabilité 2. Ce décret pris en amont des textes de transposition proprement dits semble viser la prévention plutôt que la guérison...

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