Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance
©LUDOVIC/REA Lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, sa responsabilité personnelle est engagée.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639

Les faits

Un directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son entreprise. En effet, le contrat a été suspendu à la suite du non-paiement par l’entreprise des cotisations dues. Suite à une mise en demeure de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Relance assistance à maîtrise d'ouvrage et étude stratégique multisectorielle relat...

Territoire de la Côte Ouest Communauté d'Agglomération

22 septembre

974 - TERRITOIRE DE LA COTE OUEST

Marché de recouvrement de créances des anciens locataires de l'OPH d'Aubervilliers.

Office Public de l'Habitat d'Aubervilliers

22 septembre

93 - AUBERVILLIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié