Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance
Jurisprudence commentée responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
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Les faits
Un directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son entreprise. En effet, le contrat a été suspendu à la suite du non-paiement par l’entreprise des cotisations dues. Suite à une mise en demeure de [...]
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Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance