Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

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Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.7921

Les faits

En janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles situés à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) qui appartiennent à une entreprise. A la suite de la demande de cette société, le juge des référés ordonne, en novembre 2009, une mesure d'expertise et, en janvier 2011, condamne l'assureur des biens au versement d'une [...]

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