Immobilier : les agents commerciaux obligés de souscrire une RC professionnelle (loi « Alur » )

Immobilier : les agents commerciaux obligés de souscrire une RC professionnelle (loi « Alur » )
Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’économie doit encore fixer les conditions minimales que doit comporter le contrat d’assurance .

En vertu de l’article 24 de la loi « Alur » (accès au logement, urbanisme rénové), les agents commerciaux immobiliers - négociateur immobilier sous le statut de profession libérale - seront obligés de souscrire une responsabilité civile (RC) professionnelle à compter du 1er octobre 2015.

Le ministère du Logement accélère la mise en application des dispositions de la loi « Alur » du 24 mars 2014. Quelques semaines après l’extension du champ d’intervention du Bureau central de tarification (BCT) à la RC locative et copropriétaires, le décret n°2015-764 du 29 juin 2015, publié au Journal Officiel, précise l’obligation d’assurance en RC professionnelle des agents commerciaux immobiliers.

Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, vise à sécuriser les conditions d’exercice de cette profession. « Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat », peut-on lire à l’article 24 de la loi Alur.

Un arrêté attendu pour préciser les modalités d'application

Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’économie doit encore fixer les conditions minimales que doit comporter le contrat d’assurance ainsi que la forme du document justificatif d’assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Selon les données de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), la France compte environ 90 000 agents commerciaux immobiliers (ou négociateurs immobiliers). Seuls les titulaires d’une carte professionnelle exerçant sous profession libérale sont visés par l’obligation et non les salariés employés par une agence.

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