Incendie d'un entrepôt : plafond de garantie versus situation de sous-assurance

Incendie d'un entrepôt : plafond de garantie versus situation de sous-assurance

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 12-28.942

Les faits

Un entrepôt de textile est incendié à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) au cours des émeutes du 4 novembre 2005. L’entreprise exploitante assigne son assureur en exécution du contrat dans la mesure où ce dernier a notamment limité l’indemnisation au titre du matériel endommagé en raison d’une situation de sous-assurance. En appel, les juges procèdent à un calcul dont il ressort que cette situation limite l’indemnisation à 51 527 €, au lieu des 173 202 € expertisés. La cassation est obtenue sur le terrain de la dénaturation du contrat d’assurance.

La décision

En statuant ainsi, alors que le contrat d’assurance stipulait, s’agissant du matériel, un plafond de garantie d’un montant de 609 796,05 €, la cour d’appel l’a dénaturé.

Commentaire

Le juge est tenu de respecter le contrat – d’assurance ou autre – en ce qu’il tient lieu de loi entre les cocontractants, selon les termes de l’article 1134 du code civil, dans la limite des lois impératives. Lorsque les juges du fond ne respectent pas les stipulations claires et précises du contrat, il s’expose à la censure de la Cour de cassation pour «dénaturation». En l’espèce, le plafond de garantie contractuel trouve à s’appliquer et permet l’indemnisation de l’entier préjudice alors même qu’il existait une situation de sous-assurance définie par l’article L. 121-5 du code des assurances («L'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire»).

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