Indépendants : la désaffiliation à la Sécurité sociale toujours illégale

Indépendants : la désaffiliation à la Sécurité sociale toujours illégale
Marie-Lan Nguyen / Wikimedia Commons / CC-BY 2.5

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 22 février dernier plusieurs associations et personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l'obligation légale de s'affilier à la Sécurité sociale. L’occasion, pour la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), de procéder à un petit rappel.

« Tendre la main ». La Sécurité sociale pour les indépendants, nouvelle dénomination de l’ex-RSI dans le cadre de sa réintégration au régime général, veut inviter les indépendants engagés dans une procédure de désaffiliation à « rétablir leur situation ».

Cette piqûre de rappel est consécutive à une décision du tribunal correctionnel de Paris datée du 22 février dernier. Quatre hommes et deux associations ont été condamnés à des peines de prison avec sursis ainsi qu’à des amendes : parmi les condamnés figure notamment l’ancien chirurgien-dentiste Claude Reichman, fondateur du mouvement pour la liberté de la protection sociale, qui appelle à ces procédures de désaffiliation depuis de nombreuses années.

Monopole français toujours valable

N’a pas été jugé recevable leur principal argument, stipulant que des directives européennes auraient mis un terme au monopole de la Sécurité sociale, ce à quoi le tribunal a au contraire considéré que ce monopole était maintenu en France. La caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants a « pris acte » de ce délibéré, dans une affaire pour laquelle elle s’est constituée partie civile.

La caisse rappelle par ailleurs les risques encourus par les travailleurs indépendants non à jour de leurs cotisations sociales : pas d’acquisition de droits à la retraite, pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail…

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