Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé
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Les faits
Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en ce que ce texte ne serait pas conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La raison en serait que la [...]
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