Inondations : l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle est paru

Inondations : l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle est paru
En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale reste à la charge de l’assuré. Elle s’élève à 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnels.

Comme annoncé la veille par le gouvernement, l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour 32 communes du Sud-Est frappées par les inondations du 3 octobre est paru ce jeudi au Journal Officiel.

L’arrêté interministériel paru ce matin au Journal Officiel à la suite des inondations survenues le 3 octobre en Côte d'Azur recense au global 32 communes dont :

14 communes pour les Alpes-Maritimes : Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Nice, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Valbonne, Vallauris, Villeneuve-Loubet.

18 communes pour le Var : Les Arcs, Brignoles, Cabasse, Callas, Camps-la-Source, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fréjus, Méounes-lès-Montrieux, Motte, Néoules, Puget-sur-Argens, La Roquebrussanne, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Raphaël, Le Thoronet, Trans-en-Provence.

La garantie de l’Etat déclenchée

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Pour les assureurs, l’arrêté interministériel permet de déclencher officiellement la garantie de l’Etat via la CCR.

Attention, franchise !

En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale reste à la charge de l’assuré. Elle s’élève à 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnels.

La franchise est modulée à la hausse en fonction du nombre de constatations intervenues pour le même risque au cours des cinq dernières années précédentes. Elle est doublée au troisième arrêté de catastrophe naturelle (760 €), triplée au quatrième (1 140 €) et quadruplée pour les suivants (1 520 €).

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