L’accord sur les dépassements d’honoraires publié au JO

L’accord sur les dépassements d’honoraires publié au JO

L’accord sur les dépassements d’honoraires, signé fin octobre, est désormais acté. En effet, l’arrêté du 29 novembre 2012, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2012, est publié au Journal Officiel du vendredi 7 décembre.

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