L’ACP et l’AMF clarifient le périmètre des services de placements

Dans une position commune du 16 juillet 2012, lAutorité de contrôle prudentielle (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont précisé le périmètre des services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers.

Parmi les principaux éclairages, les deux autorités rappellent que les services d’investissement de placement se caractérisent par deux conditions cumulatives : l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers (et non à un investisseur) et la recherche, directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs.  Elles considèrent qu’il n’y a pas fourniture du service de placement non garanti en présence de certains types de produits, notamment des titres financiers émis par des OPCVM, des OPCI, des SCPI, des SEF, des SICAF ou des organismes de titrisation, qui ont d’abord pour objet « d’offrir une solution d’épargne » aux investisseurs.

Les prestataires doivent être agréés par l’ACP en tant que prestataires de services d’investissement pour pouvoir fournir le service de placement. Petite précision, un conseiller en investissement financiers (CIF), qui doit passer par une société de gestion agréée pour fournir un service de placement, n’a pas besoin d’agrément spécifique pour ce service dès lors qu’il ne s’engage pas sur un montant de souscriptions ou d’achats.

Enfin, les deux autorités soulignent que la commercialisation d’instruments financiers s’accompagne généralement de la fourniture d’un ou plusieurs services à l’investisseur (réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers/conseil en investissement), lesquels imposent le respect de règles de bonne conduite et de règles d’organisation.

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