L’ACP sanctionne le Cabinet de courtage Innocent et ses deux co-gérants

L’ACP sanctionne le Cabinet de courtage Innocent et ses deux co-gérants

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de rendre publique sa décision du 12 décembre dernier concernant la SARL Cabinet de Courtage Innocent et ses deux co-gérants, Jean-Claude Innocent et Marie-Odette Innocent, suite à l’audience publique du 30 novembre 2012.

Une procédure disciplinaire avait été ouverte le 3 avril 2012 pour manquements aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance (défaut d’immatriculation à l’ORIAS, non souscription d’un contrat de RC professionnelle) ; manquement à l’obligation d’information à l’égard des clients (l’identité précise de la société ne figurait sur aucun document contractuel et précontractuel) ; et divers manquements à l’obligation de conseil (dont l'absence de formulation des besoins et exigences des clients motivant le conseil donné).

Le Cabinet de courtage Innocent et les deux co-gérants ont été condamnés à 10 ans d’interdiction d’exercice. S’ajoute une sanction pécuniaire de 20000 euros pour Jean-Claude Innocent et de 5000 euros pour Marie-Odette Innocent. La sanction sera en outre mise en ligne sur le site de l’ACP et publiée au JO.

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