L’action de groupe en santé entre en vigueur

L’action de groupe en santé entre en vigueur
Les victimes de dommages corporels liés à des médicaments ou autres produits de santé peuvent désormais recourir à une action de groupe.

Un décret paru ce mardi 27 septembre 2016 au Journal Officiel vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé, officialisant ainsi l’entrée en vigueur de cette disposition votée en janvier 2016.

Les victimes de dommages corporels causés par des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, etc.) vont pouvoir se regrouper pour agir en justice.

Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe dans le domaine de la santé vient, en effet, d’être publié au Journal Officiel du mardi 27 septembre 2016, mettant ainsi un point final au processus d’élaboration de cette mesure prévue par la loi de modernisation du système de santé, votée le 26 janvier 2016.

Le décret vient, par exemple, préciser les modalités de demande de réparation et celles concernant les mesures de publicité permettant aux victimes de rejoindre une action en cours portée par une association d’usagers agréée, ou encore les règles de la procédure civile ou administrative au regard de l’appréciation individuelle des dommages corporels.

Un représentant des assureurs au sein des commissions de médiation

Le texte fixe, par ailleurs, la composition de la commission de médiation qui peut être mise en place à la demande d’un juge avec l’accord des parties. Outre le médiateur désigné par le juge, cette commission sera composée d’experts judicaires, de professionnels de santé proposés par les différentes parties, d’une « personnalité qualifiée dans le domaine de la réparation des préjudices corporels », d’un « représentant des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité médicale », d’un représentant de l’Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) et d’un représentant des organismes de sécurité sociale.

La procédure collective telle qu'instaurée par la loi de janvier de 2016 a fait l'objet de critiques de la part des assureurs, parce qu'elle place la médiation au second rang et qu'elle peut s'appliquer à des faits antérieurs à la promulgation de la loi si l'action en justice n'est pas prescrite, avec le risque de déstabiliser le système d'assurance responsabilité civile des acteurs de la santé.

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