L'action en concurrence déloyale entre assureurs à la suite de l'échec d'une collaboration

L'action en concurrence déloyale entre assureurs à la suite de l'échec d'une collaboration
© © fotolia

Com., 16 septembre 2014, n° 12-25.943

Les faits

Afin de développer de nouveaux produits, un assureur se rapproche d’un groupe du secteur. A l’issue de cette rencontre, il est conclu un accord de collaboration avec l’une des filiales du groupe. L’accord prévoit une phase d’étude de plusieurs mois, puis une phase opérationnelle devant correspondre au placement et à la gestion des polices qui en seraient issues. Les prestations convenues ne donnent pas satisfaction, l’assureur assigne la filiale, pour inexécution de ses obligations contractuelles, et le groupe, au titre d’une action en concurrence déloyale et parasitisme fondée sur la commercialisation d’un contrat qui serait similaire au projet. Débouté en appel, l’assureur n’obtient pas davantage gain de cause en cassation.

La décision

Les retards reprochés étaient imputables aux discussions et harmonisation tenues par les groupes de travail, composés de membres des deux sociétés, sans que la responsabilité puisse en incomber à la société filiale.

La concurrence déloyale du groupe d'assurances n’est pas démontrée au regard de l’absence de nouveauté et  d’éléments originaux des produits.

Commentaire

En matière de concurrence déloyale, le débat contentieux se focalise principalement sur l’atteinte à une certaine originalité, nouveauté, ou à des éléments distinctifs des produits, dont la reprise est reprochée. Cette analyse étant nécessairement casuistique, «l’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’étant que l’un des facteurs possibles d’appréciation de l’existence d’une faute par création d’un risque de confusion» (Com., 12 juin 2007, n° 05-17.349).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 29 octobre 2021

ÉDITION DU 29 octobre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

Natixis Assurances

CHARGÉ D’ÉTUDES ACTUARIELLES INVENTAIRE EPARGNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Service d'assurance

Sarthe Habitat

26 octobre

72 - SARTHE HABITAT

Assurances DO et TRC pour la construction de 8 logements collectifs

Logis Cévenols - OPH du Grand Alès

26 octobre

30 - Redessan

Marché de prévoyance des salariés de droit privé

Habitat Sud Atlantic

26 octobre

64 - HABITAT SUD ATLANTIC

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'action en concurrence déloyale entre assureurs à la suite de l'échec d'une collaboration

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié