L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

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Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095

Les faits

Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101441 euros mais « sous la réserve expresse formulée par l'assureur de l'application de la règle proportionnelle en raison d'une [...]

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