L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne
Jurisprudence commentée protection des données personnelles
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Les faits
L'adhérente d'une mutuelle conteste devant le Conseil d’Etat la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans cette affaire, l’adhérente de la mutuelle avait demandé à cette dernière et conjointement à la Cnil de lui communiquer l’ensemble [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Vous aimerez aussi
Organismes d’assurance : les tendances pour la clôture des comptes 2019
Publi-Rédactionnel
Commentaires
L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne