L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne
Jurisprudence commentée protection des données personnelles
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Les faits
L'adhérente d'une mutuelle conteste devant le Conseil d’Etat la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans cette affaire, l’adhérente de la mutuelle avait demandé à cette dernière et conjointement à la Cnil de lui communiquer l’ensemble [...]
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L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne