L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne

L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne
Le codage des actes médicaux sont réservés aux médecins conseils et aux personnels des organismes d'assurance maladie. © DR

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CE, 15 juin 2016, n° 390667

Les faits

L'adhérente d'une mutuelle conteste devant le Conseil d’Etat la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans cette affaire, l’adhérente de la mutuelle avait demandé à cette dernière et conjointement à la Cnil de lui communiquer l’ensemble [...]

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