L'Afssaps devient l'ANSM

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Par décret paru le 29 avril au Journal Officiel, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) est rebaptisée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Le remplacement de l’Afssaps par cette nouvelle agence était prévu dans le cadre de la loi du 29 décembre 2011 qui est notamment venue réglementer les liens d'intérêt entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique et renforcer le suivi des médicaments par les autorités sanitaires. Ce décret précise donc le texte. Par exemple, les industriels ne pourront désormais plus être représentés dans aucune instance de l'agence sanitaire. Par ailleurs, les pouvoirs du conseil d'administration sont étendus : il décide de la création ou non de commissions (AMM, pharmacovigilance...) et des groupes de travail, fixée auparavant par des textes réglementaires.

D'autres décrets devraient paraître prochainement, en particulier celui portant sur le contrôle a priori sur la publicité, ainsi que ceux concernant des extensions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) temporaires et des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) de molécules.

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