[DOSSIER] Modernisation du système de santé : un projet de loi [...] 12/12

L’Assemblée nationale adopte le principe de l’action de groupe en santé… avec effet rétroactif

L’Assemblée nationale adopte le principe de l’action de groupe en santé… avec effet rétroactif
Le périmètre d'application de l'article 45 a fait l'objet de plusieurs amendements.

L’instauration d’une procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé a été adoptée par les députés dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Si l’article 45 qui vient d'être examiné à l'Assemblée nationale reste en l’état, la mesure aura un effet rétroactif. De quoi susciter l’inquiétude des assureurs.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé dont le vote global à l'Assemblée nationale a lieu mardi 14 avril 2015, les députés ont adopté l’article 45 qui était suivi de près par les assureurs intervenant dans le domaine médical. Cet article prévoit en effet que les personnes ayant subi des dommages corporels liés à un produit de santé (médicaments, dispositifs médicaux, etc.) puissent intenter une action de groupe par l’intermédiaire d’une association d’usagers du système de santé agréée.

Un périmètre d'application qui a évolué

Dans le texte initial et comme cela avait été rappelé lors de l’exposé des motifs, il était prévu que la procédure collective ne concernerait que « que les dommages résultant de manquements survenus postérieurement à la date d’entrée en vigueur prévue ou, s’il s’agit de manquements « continus », qui n’ont pas encore cessé à cette date. »

L’alinéa rappelant ce principe dans le texte initial a été supprimé par amendement en Commission des affaires sociales. Le fait que « les dommages nés ou à naître, mais résultant de produits qui ne seraient plus fabriqués, distribués ou prescrits à la date d’entrée en vigueur de l’article 45, ne pourraient pas faire l’objet d’une action de groupe (…) nuirait à l’efficacité du dispositif », a considéré la commission.

Risque de déstabilisation du marché

En amont de l’examen du projet de loi, les assureurs avaient à plusieurs reprises souligné l’importance de limiter la portée de la procédure aux sinistres survenant après l’entrée en vigueur de la loi, sous peine de « porter atteinte à la sécurité juridique » comme l’indiquait en septembre dernier, Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical (MACSF), et in fine de déstabiliser le marché.

Lors de l’examen du texte vendredi 10 avril, les députés ont eu à se prononcer sur un amendement, défendu par Arnaud Robinet, qui aurait réduit le champ d’application de l’action de groupe. Les dispositions prévues par l’article 45 « ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi », précisait cet amendement qui a finalement été rejeté. D'autres amendements en faveur d'une suppression pure et simple de l'article 45 ont également été rejetés.

Si le texte est promulgué dans sa formulation actuelle, l'entrée en vigueur des actions de groupe en santé interviendrait au plus tard le 1er juillet 2016, où à une date antérieure fixée par décret en Conseil d’Etat.

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