L’Assemblée nationale généralise la complémentaire santé pour tous les salariés

L’Assemblée nationale généralise la complémentaire santé pour tous les salariés
Assemblée Nationale Seuls les groupes socialiste et écologiste ont voté l'article 1 sur la complémentaire santé

La transposition dans la loi de l'article 1 de l'ANI a suscité de très longs débats. Les députés se sont affrontés sur le libre choix des entreprises en cas de régimes santé de branche. Mais la majorité et l’opposition se sont retrouvées pour renforcer la transparence lors de la désignation ou la recommandation d’organismes d’assurance.

Les députés ont adopté, ce jeudi 4 avril, l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi qui généralise la complémentaire santé pour tous les salariés d’ici au 1er janvier 2016. Au terme de plus de huit heures de discussion, les groupes socialiste et écologiste ont voté pour, le groupe Front de gauche contre ce qu’il considère comme une « attaque contre la sécurité sociale », alors que l’UMP et l’UDI se sont abstenus, principalement à cause du rejet des nombreux amendements présentés pour interdire les clauses de désignation. «Vous n’avez pas retenu l’avis de l’autorité de la concurrence», a déploré Véronique Louwagie, député UMP. L’opposition a également regretté que la problématique des salariés multi-employeurs, notamment pour les services à la personne, soit renvoyée à des travaux ultérieurs.

Unanimité sur la transparence

La publication de l’avis de l’autorité de la concurrence le 29 mars, à la suite de la saisine de l’Apac, a toutefois bien pesé sur le débat. Fait plutôt rare, l’assemblée a voté à l’unanimité un amendement qui fixe «les grands principes et les règles» devant figurer dans le décret sur la nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires en cas de désignation ou de recommandation dans un accord de branche. «Il n'existe aucune procédure actuellement. Cet amendement pose les bases d'une procédure d'appel d'offres en toute transparence», s'est félicité la députée PS Fanelie Carrey-Conte.

Egalité entre organismes d'assurance

L'assemblée s’est également attachée à rétablir une certaine égalité de traitement entre les différentes familles de la complémentaire. A l’initiative de Jean-Marc Germain (PS) et de Francis Vercamer (UDI), l’obligation pour les institutions de prévoyance de maintenir les prestations en cas de défaut de paiement de l’entreprise est étendue aux mutuelles et sociétés d’assurance. Le député centriste du Nord a également fait adopter un amendement, qui permet aux compagnies de mettre en œuvre une action sociale.

L'exception Alsace-Moselle

Parmi les autres amendements votés par l’Assemblée nationale figurent la prise en compte du régime complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle et la nécessité pour les accords de branche ou d’entreprise existants d’être plus favorables, garantie par garantie, que le panier de soins minimum introduit par l’ANI du 11 janvier.

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Commentaires

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04/04/2013 14h:27

les cocus dans cette adoption scandaleuse de l'article 1 sont bien les intermédiaires (agent, courtier, commerciaux salariés etc...) à gauche comme à droite pas une seule fois dans ce débat leur existence n 'a été évoqué, 30 000 acteurs économiques ayant un rôle essentiel dans ce marché des collectives passent à la trappe.et ce gouvernement veut sauver les emplois !!! c'est désespérant

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04/04/2013 15h:44

Pour un passage en force, faisant fi de l'avis de l'autorité de la concurrence, des propositions d'amendement et des réactions des syndicats professionnels,d'agents et courtier, c'est un sacré passage en force. Mais alors à qui profite le crime ? En tous les cas : pas aux 15.000 futurs chômeurs annoncés par la profession en cas de maintien du processus de "recommandation". Ce gouvernement nous "dirige" droit dans le mur

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04/04/2013 16h:34

Je ne crois en aucune façon à l'avis de l'autorité de la concurrence du 29/03.Les institutions de prévoyance maintiendront leur politique de dumping tarifaire au détriment des mutuelles et sociétés d'assurance.Que deviendra la sécurité sociale dans 10 ans???? Remplacée par les mutuelles d'entreprise!!!!!Quel dommage que notre pays ne conserve pas ses valeurs passées alors que les Etats-Unis ont fait un pas en avant dans ce domaine.Que dire de ces commerciaux qui pointeront au chômage lorsque les salariés seront tous couverts par la mutuelle de leur entreprise??????C'est affligeant....

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04/04/2013 18h:02

un tel mépris de tous ces professionnels (courtiers, agents généraux) qui se sont battus pour créer et faire prospérer leurs affaires avec toujours le respect du client, c'est honteux. Ce socialisme ressemble de plus en plus à la dictature d'une caste imprégnée de dogmatisme!!

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04/04/2013 18h:52

je suis courtier , depuis dix ans ; dans la santé / prévoyance ;j'ai créé 15 emplois ;je viens de licencier les 2/3 de mon personnel ;quel gâchis !

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05/04/2013 10h:26

c'est désespérant de voir comment on gâche des emplois....Peu d'espoir sur la suite de cette affaire...Et je ne voit pas le Sénat faire machine arrière

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