L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie

Les faits

Au titre de l’article L.137-6 du code de la Sécurité sociale, une contribution de 15% est due «par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur». Cette taxe a pour assiette le «montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire» automobile. Or, une question se pose : les frais généraux de fonctionnement et les frais de gestion doivent-ils être inclus dans l’assiette de cette contribution ? Oui, selon une lettre émanant du directeur de la Sécurité sociale adressée à la FFSA le 25 mai 2012 et une seconde missive, collective, du 11 juillet 2012 (n° 2012-0000170), émanant du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, identique en substance à celle du 25 mai. La Macif a pris le parti d’attaquer ces lettres en excès de pouvoirs devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État donne raison à l’interprétation retenue par la Sécurité sociale à l’encontre de l’assureur.

La décision

«Le montant des primes et cotisations constituant l'assiette de la contribution ainsi prévue doit être déterminé sans qu'il y ait lieu de déduire des sommes afférentes à l'assurance obligatoire versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur la fraction correspondant aux frais généraux de fonctionnement et aux frais de gestion, y compris les frais d'impression, d'envoi et de recouvrement.»

Commentaire

Selon le rapport annuel pour 2013 de la FFSA, la contribution de 15% de l’article L. 137-6 du code de la Sécurité sociale a rapporté 1 023 M€. Lors de son adoption, cette taxe, qui s’ajoute à la TSCA de 18% sur l’automobile, se justifiait par les recours que la Sécurité sociale n’exerçait pas faute d’une information efficiente. A ce jour, l’argument ne tient plus au regard de la fluidité des procédures d’indemnisation, mais la contribution demeure, dans sa forme la plus pleine.