L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie

L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie
Le Conseil d'État entérine l'interprétation de la Sécurité sociale sur la contribution sur l'assurance auto obligatoire.

CE, 16 février 2015, n° 375387

Les faits

Au titre de l’article L.137-6 du code de la Sécurité sociale, une contribution de 15% est due «par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur». Cette taxe a pour assiette le «montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire» automobile. Or, une question se pose : les frais généraux de fonctionnement et les frais de gestion doivent-ils être inclus dans l’assiette de cette contribution ? Oui, selon une lettre émanant du directeur de la Sécurité sociale adressée à la FFSA le 25 mai 2012 et une seconde missive, collective, du 11 juillet 2012 (n° 2012-0000170), émanant du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, identique en substance à celle du 25 mai. La Macif a pris le parti d’attaquer ces lettres en excès de pouvoirs devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État donne raison à l’interprétation retenue par la Sécurité sociale à l’encontre de l’assureur.

La décision

«Le montant des primes et cotisations constituant l'assiette de la contribution ainsi prévue doit être déterminé sans qu'il y ait lieu de déduire des sommes afférentes à l'assurance obligatoire versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur la fraction correspondant aux frais généraux de fonctionnement et aux frais de gestion, y compris les frais d'impression, d'envoi et de recouvrement.»

Commentaire

Selon le rapport annuel pour 2013 de la FFSA, la contribution de 15% de l’article L. 137-6 du code de la Sécurité sociale a rapporté 1 023 M€. Lors de son adoption, cette taxe, qui s’ajoute à la TSCA de 18% sur l’automobile, se justifiait par les recours que la Sécurité sociale n’exerçait pas faute d’une information efficiente. A ce jour, l’argument ne tient plus au regard de la fluidité des procédures d’indemnisation, mais la contribution demeure, dans sa forme la plus pleine.

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