L'association CLCV assigne en justice fournisseurs et courtiers délivrant des assurances « fuite d’eau »

L'association CLCV assigne en justice fournisseurs et courtiers délivrant des assurances « fuite d’eau »

Après l’UFC-Que choisir l’an dernier, c’est au tour de l'association Consommation, logement et cadre de vie de taper du poing sur la table concernant l’assurance «fuite d’eau». Cette fois-ci, c’est devant les tribunaux que va se jouer la partie : l'association vient d’assigner en justice cinq fournisseurs d’eau et leurs partenaires, notamment courtiers.

L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) confirme avoir assigné en justice plusieurs fournisseurs d'eau et leurs partenaires pour des clauses qu’elle juge «abusives voire illicites», et ce concernant leurs contrats d'assurance «fuite d'eau». Plus précisément, ladite assignation vise particulièrement la Lyonnaise des eaux (groupe Suez environnement), Veolia eau ainsi que leurs partenaires techniques et leurs courtiers, tels Doméo, Aquazen et SPB.

Une assignation qui relance le débat suscité l’an dernier par une autre association de consommateurs, l’UFC-Que Choisir, qui, dans le cadre d’une enquête, avait dénoncé l’inutilité de ce type de petites assurances. Deux éléments étaient notamment contestés : le manque de clarté dans les exclusions et le démarchage massif inapproprié. Des arguments également avancés par la CLCV dans le cadre de cette assignation.

«Des clauses abusives»

«Nous étions au début focalisés sur le droit de la consommation et, ensuite, nous nous sommes plus penchés sur le droit des assurances. C’est notamment là que le bât blesse. En effet, en guise d’exemple de clauses contestées : celle concernant la durée de garantie de la réparation effectuée. Dans la plupart des contrats en question, elle n’est que d’un an, alors que le code des assurances étale la validité de cette couverture sur deux ans», détaille François Carlier, délégué général de la CLCV, qui pointe également du doigt le fait que ces assurances demandent à l’assuré de veiller à bien entretenir ses canalisations. «C’est une chose aisée de le faire au niveau de sa maison, cela en est une autre de s’en assurer quand elles sont enterrées dans son jardin. C’est justement pour se prémunir de ça que le consommateur prend une telle assurance», conteste-il.

«Une portée limitée»

L'association dénonce également un autre manquement, lié à la surconsommation, qui n’est, selon la CLCV, «pas toujours considérée par ces fournisseurs et courtiers comme un signe réel de fuite et donc de prise en charge». De plus, «ces fuites d’eau ne concernent que les canalisations, alors que la majorité d’entre elles survient sur le matériel (cumulus, lavabo…)». Pour l'association, ces assurances ont également un effet limité, notamment depuis que différentes dispositions apportées par la Loi Warsmann viennent «protéger davantage les consommateurs contre les factures d'eau trop importantes».

Avec cette action menée en justice, l’association de consommateurs souhaite ainsi alerter les consommateurs victimes, de temps à autres, d’un démarchage un «tantinet alarmiste», alors que ces assurances ne sont finalement utiles qu’à «une tranche très mince de la population française».

Doméo réagit

Alors que le courtier havrais SPB n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet pour le moment, Doméo, lui, a décidé de donner sa version des faits. Concernant les clauses abusives, cette mise en cause est, selon le courtier-assisteur, «non fondée». Ce que confirme Céline Montélimard, directeur juridique et conformité de Doméo : «Nous prenons en compte les besoins et attentes de nos clients. Nous avons notamment simplifié notre gamme de produits avec des couvertures prenant en compte la typologie de risque plutôt que l'installation technique, la prise en charge systématique de risques forts, comme la fuite sur chasse d'eau, autrefois en option, ainsi que l'adaptation de nos couvertures aux nouveaux droits du consommateur dans le cadre de la loi Warsmann. Nous sommes confiants sur le fait que nos contrats répondent pleinement à la réglementation en vigueur ainsi qu’à l’attente de nos clients. Nous disposons à ce titre de nombreux indicateurs positifs sur le suivi de notre qualité : un taux de réclamation inférieur à 2%, un taux de renouvellement de 89% ainsi qu'un taux de satisfaction client de 95%.»

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