L’assurance habitation pourra coûter plus cher pour les locataires

L’assurance habitation pourra coûter plus cher pour les locataires
L'article 1er de la loi Alur autorise le bailleur à souscrire une assurance pour compte de son locataire, récupérable auprès de celui-ci « à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet. »

La loi Alur (« accès au logement, urbanisme rénové ») de Cécile Duflot autorise le bailleur à souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte de son locataire réfractaire ou défaillant. Un décret paru au Journal Officiel permet au propriétaire de majorer la prime d’assurance annuelle jusqu’à 10%.

C’est l’une des nouveautés introduites par la loi Alur (« accès au logement, urbanisme rénové) du 24 mars 2014 portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement. Son article premier autorise le bailleur à souscrire une assurance pour compte de son locataire, récupérable auprès de celui-ci « à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet. »

Un décret n°2016-383 du 30 mars 2016 paru au Journal Officiel du 31 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance. Le bailleur, qui récupère le montant total de la prime MRH par douzième à chaque paiement du loyer, pourra appliquer une surprime de 10%. Cette majoration vise à indemniser le bailleur qui a entrepris les démarches à la place du locataire.

Une alternative à des procédures longues

Jusqu’à présent, le locataire était tenu de se couvrir contre les risques et de le justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Le propriétaire peut, dès lors, demander la résiliation du bail si le locataire ne justifie pas de la souscription d'une assurance. En pratique, cela exige une procédure judiciaire longue et coûteuse. A l’arrivée, le locataire est rarement sanctionné.

La résiliation pour défaut d’assurance interdite

La souscription par le bailleur d’une MRH pour le compte de son locataire est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le montant total de la prime d'assurance annuelle est alors inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

« Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat », peut-on lire à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. En contrepartie, le bailleur ne peut invoquer la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

Un format adapté à la colocation

La loi Alur autorise aussi le bailleur à souscrire une assurance MRH dans le cas de la colocation. Cette disposition ne vise pas à pallier la défaillance éventuelle des locataires mais à simplifier une situation souvent fastidieuse notamment en cas de départ d’un des colocataires.

D’autant que le mouvement est loin d’être négligeable en France : un Français sur six (16%) déclare avoir déjà vécu en colocation dont 31% des 18-24 ans, selon un sondage de l’Institut CSA. 54% des colocataires sont d’abord des actifs contre 45% d’étudiants.

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