L'assurance organise le sauvetage de son fonds de pension

L'assurance organise le sauvetage de son fonds de pension
José Milano, directeur des affaires sociales à la Fédération Française Des Sociétés d'Assurances (FFSA)

Le régime de retraite supplémentaire de la branche assurance est financièrement en danger. Après trois mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord qui entend jouer à la fois sur les cotisations et les pensions pour assurer la pérennité de ce régime.

Créé en 1995, le Fonds de pension de l'assurance est en passe d'être modernisé. En effet, du 3 au 12 juillet, un protocole d'accord portant sur ce régime de retraite supplémentaire de la branche - censé remplacer les précédents textes - a été ouvert à signature des organisations syndicales et patronales. « Il s'agit là d'une avancée importante pour la protection sociale des salariés de la branche », estime José Milano. Le directeur des affaires sociales au sein de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ajoute : « Avec ce nouveau texte, nous allons sécuriser juridiquement le régime, et surtout assurer sa pérennité. »

Dans son état actuel, cet « article 83 » financé par l'employeur à hauteur de 1% du salaire brut annuel, est en effet en danger.

120 €

Le montant trimestriel de la rente que perçoivent les bénéficiaires du fonds de pension, selon la FFSA.

Pourquoi réformer le fonds de pension ?

  • Un rendement servi, au minimum 3,35%, plus supportable dans le contexte financier actuel.
  • Ce taux technique garanti coûte très cher en fonds propres, et plus encore avec Solvabilité 2.
  • Une provision pour participation aux excédents (PPE) insuffisante à l'horizon 2020-2025 pour revaloriser les rentes à hauteur de l'inflation.

Rendement « aléatoire »

« Le taux technique garanti jusqu'à présent par ce fonds de pension n'est désormais plus tenable. Si rien ne bougeait, son déficit serait donc programmé », indique Régis Versavaud, secrétaire général adjoint de la fédération CFDT banques et assurances. Avec le nouvel accord, à compter du 1er janvier 2014, le taux technique sera nul. « Pour autant, cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de rentabilité. Le rendement sera juste un peu plus aléatoire. En revanche, nous avons demandé à ce qu'il y ait chaque année un engagement de taux technique minimal », précise Régis Versavaud. Une dernière demande acceptée par les organisations patronales, la modifi-cation ayant été portée dans le protocole d'accord du 24 juin 2013. Il n'empêche, pour un actuaire ayant suivi de près ce dossier, « l'impact de cette modification sera significatif pour les jeunes générations. Car pour une somme identique versée, les nouveaux entrants auront des montants d'arrérage inférieurs ».

Pour compenser cet effet sur les rentes, les organisations patronales ont répondu favorablement à certaines revendications portées par les syndicats durant les négociations. « Les frais de gestion sur cotisations vont être réduits de 3 à 2,3% et le chargement sur provisions mathématiques passera de 0,5 à 0,3%. Surtout, alors que les assureurs conservaient jusqu'à présent 10% des bénéfices, la participation aux excédents de gestion administrative sera désormais entièrement reversée aux assurés », indique José Milano. Précision importante : cette baisse des frais de gestion sera prise en charge par les coassureurs (1) du contrat d'assurance relatif au fonctionnement du fonds de pension.

Cet accord entend également favoriser l'augmentation des ressources. Conformément aux dispositions de la réforme de 2010, les salariés auront ainsi la possibilité d'effectuer des versements volontaires complémentaires. De plus, chaque entreprise pourra décider de majorer le taux de 1%, en répartissant éventuellement la cotisation complémentaire entre l'employeur et les salariés.

FO défavorable

« C'est une manière de jouer favorablement sur le pouvoir d'achat des salariés », observe Régis Versavaud. « Toutes ces modifications vont apporter une plus grande liberté de gestion aux entreprises, et donc potentiellement davantage de gains pour les salariés », ajoute José Milano.

Un avis loin d'être partagé par le secrétaire fédéral de FO assurances Jean-Simon Bitter, qui regrette toujours que le Régime de retraite professionnel (RRP) ait été fermé et remplacé en 1995 par le fonds de pension. « Au final, ce système par capitalisation n'apporte rien aux salariés, le fonds de pension étant dans l'incapacité de leur verser une rente », estime-t-il. En conséquence de quoi FO ne devait pas signer cet accord. À l'heure où nous écrivons ces lignes, difficile de savoir si d'autres syndicats suivront cette voie. La CFDT, qui est le premier syndicat représentatif dans la branche, avait, quant à elle, paraphé le nouveau texte dès le 3 juillet.

1. Allianz, Aviva vie, Axa France, CNP, Groupama Gan vie, Generali Vie, Prévoir, La Mondiale, Quatrem, Swiss Life assurances et patrimoine, Swiss Life prévoyance et santé.

La prévoyance également concernée

  • En parallèle du fonds de pension, un protocole d'accord est ouvert sur le régime professionnel de prévoyance (RPP). Du fait des évolutions légales, issues notamment de l'Accord national interprofessionnel (ANI) et de sa transposition législative, ce régime devrait être actualisé lui aussi. Parmi les principales modifications proposées, à effet du 1er janvier 2014 figure le délai d'accès au régime pour les commerciaux.
  • Pour pouvoir adhérer au RPP, ces derniers devaient auparavant justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, « alors que pour les administratifs, il suffisait de trois mois », observe Jean-Simon Bitter. Avec ce nouveau texte, les commerciaux ont été alignés au même niveau. Selon nos informations, cet accord pourrait faire l'objet d'une signature syndicale unanime.

Nous allons sécuriser juridiquement le régime, et surtout assurer sa pérennité.

José Milano, directeur des affaires sociales de la FFSA

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