L’assurance vie multi-supports est soumise aux prélèvements sociaux, selon le Conseil constitutionnel, mais...

L’assurance vie multi-supports est soumise aux prélèvements sociaux, selon le Conseil constitutionnel, mais...
L’assurance vie multi-supports est redevable des prélèvements sociaux selon le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, n° 2015-483 QPC ). © Nicolas Baudinet

Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, n° 2015-483 QPC

A la suite de la demande d’un administré, le 17 juin 2015, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’assujettissement des contrats multi-supports notamment à la CSG et à la CRDS, prévu par l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, qui a plus généralement pour objet les contributions sociales sur les produits de placement.

Le versement anticipé des prélèvements sociaux est constitutionnel  

L’argument du requérant tenait à ce que les prélèvements litigieux portaient sur des revenus non réalisés et indisponibles. Une mesure contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relative au principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel suit un autre raisonnement en validant l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Certes, il reconnait que les produits financiers ne sont pas des bénéfices ou des revenus réalisés, à la date du prélèvement. Mais, les capacités contributives à l’impôt des citoyens sont respectées dans la mesure où le prélèvement se fait sur les produits inscrits au contrat. Ainsi, les contributions sociales ne sont pas déboursées directement par le contribuable. De plus, en cas de trop-perçu à la fin du contrat, l’administration en doit le remboursement à l'assuré.

Un soupçon de réserve toutefois

A cet égard, les Sages de la rue Montpensier ont émis une « réserve d’interprétation » qui concerne ce mécanisme de correction, mis en œuvre au dénouement du contrat, afin d’éviter une double imposition. En effet, l’administration est tenue au reversement des trop-perçus. Un cas qui survient lorsque les pertes des fonds en unités de compte excèdent les produits des fonds en euros ou en devises au jour du dénouement du contrat (rachat ou décès inclus) de l'assuré. Dans cette situation, le Conseil précise que le contribuable ayant perçu un remboursement sur les prélèvements sociaux a droit à des intérêts moratoires bénéficiant d'une revalorisation au taux de l'intérêt légal.

Une façon de rappeler au Gouvernement, à la veille de la loi de finances 2016, qu'il faut veiller à la cohérence entre les encouragements sur les contrats en unités de compte et les charges qui y sont attachées.

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