L'assurance vie pointée, mais pas encore touchée

Les députés doivent adopter les recettes du projet de loi de Finance 2013 le 23 octobre. La commission des Finances n'a pas durci la fiscalité de l'assurance vie, même si le rapporteur du texte s'interroge sur son maintien en l'état.

C'est parti. Mardi 16 octobre, l'Assemblée nationale devait engager l'examen des nouvelles recettes prévues par le projet de loi de Finance 2013. Parmi les mesures phares du texte, figure l'alignement de l'imposition des revenus du capital des particuliers sur ceux du travail, plus précisément les articles 5 à 7 qui soumettent au barème progressif de l'impôt sur le revenu les intérêts d'obligations, les dividendes, les plus-values de ces-sion de valeurs mobilières et les stock-options.

La (presque) fin du prélèvement libératoire

Les détenteurs de valeurs mobilières ne pourront plus opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, à une exception près. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, notamment les produits d'assurance vie, continuent à bénéficier de l'option lors du rachat total ou partiel du contrat. Le contribuable aura donc toujours le choix entre une imposition des produits de l'assurance vie au barème de l'impôt sur le revenu ou à un taux forfaitaire dégressif selon la durée de détention (35% en deçà de quatre ans, 15% entre quatre et huit ans et 7,5% au-delà), après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € en cas d'imposition commune.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui a examiné le texte les 9 et 10 octobre, n'a pas modifié ce point, et aucun amendement n'a proposé de durcir la fiscalité de l'assurance vie. Pourtant, cette dernière fait figure de placement refuge. En effet, il suffira de loger obligations et dividendes comme supports financiers dans l'enveloppe fiscale de l'assurance vie pour bénéficier d'une exonération sur les produits et d'une taxation réduite lors de leur retrait.

Mais ce havre fiscal durera-t-il ? Christian Eckert, rapporteur général du texte auprès de la commission des Finances, rappelle le constat dressé par la Cour des comptes en janvier 2012 : 1% des ménages les plus aisés détiendrait plus du quart de l'encours de l'assurance vie, certains contrats pouvant dépasser plusieurs centaines de millions d'euros.

Mieux financer l'économie

Christian Eckert écrit dans son rapport : « Il convient de s'interroger sur le maintien en l'état de l'avantage fiscal concernant l'imposition des produits de l'assurance vie, lequel représente une dépense fiscale dont le montant s'élèvera à 1,2 Md€ [en 2013]. »

Si le PLF 2013 ne touche pas au placement préféré des Français, d'autres textes sont attendus début 2013 sur l'épargne longue (lire encadré). Ils risquent fort d'augmenter la durée fiscale des contrats ou de contraindre les 1 400 Md€ d'encours à financer davantage l'économie.

UNE MISSION SUR L'ÉPARGNE LONGUE

  • Karine Berger et Dominique Lefebvre (1), députés PS respectivement des Hautes-Alpes et du Val-d'Oise, ont été chargés par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, d'une mission sur la réforme de l'épargne financière visant à améliorer l'allocation de l'épargne pour le financement de l'économie réelle.
  • « Les propositions formulées à l'issue de cette mission s'intégreront dans la réforme fiscale du gouvernement qui vise à aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Elles auront pour objectif d'offrir aux épargnants une plus grande lisibilité et des financements plus longs aux entreprises. Elles devront être rendues d'ici à trois mois », a indiqué Matignon.

1. Karine Berger (X, Ensae, Sciences Po), qui a dirigé le service des études économiques d'Euler Hermes, est secrétaire nationale à l'économie au PS, et Dominique Lefebvre (ENA, Cour des comptes) a été membre des cabinets de Claude Evin (1988) et de Michel Rocard (1989).

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