[DOSSIER] Le devoir de conseil des intermédiaires 5/7

L'Autorité de contrôle prudentiel veille au grain

L'ACP confirme son intention d'accentuer les inspections. Décryptage de cette procédure et retour sur les risques encourus par les courtiers.

Créée en mars 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) l'annonce clairement : elle veut « intensifier les contrôles sur place ». Son secrétaire général adjoint, Fabrice Pesin, précise d'ailleurs bien que « ces contrôles concernent tous les canaux de distribution de l'assurance ». Cette précision vise sûrement à rassurer les courtiers, qui se sentent particulièrement concernés par ces nouvelles dispositions, qui suivent l'appel à contribution de 150 € destiné à financer les contrôles effectués par l'ACP. « Quel que soit le canal de distribution, le client doit avoir la même qualité de conseil, appuie une nouvelle fois Fabrice Pesin. Le but de ces contrôles est de vérifier qu'il bénéficie d'un conseil adapté et qu'il y a bien adéquation entre son profil et le contrat proposé. »

Deux types de contrôles attendent ainsi les courtiers : sur pièce et sur place. L'ACP vérifie, entre autres choses, le respect des conditions générales d'exercice de l'activité, notamment la capacité professionnelle de l'intermédiaire et de ses salariés. « Nous examinons aussi attentivement la qualité de l'information fournie et le respect du devoir de conseil, confirme le secrétaire général adjoint. L'idée est d'échanger avec le courtier et de ne pas le prendre au dépourvu. C'est aussi pour cette raison que nous le prévenons par courrier de la venue d'un contrôleur. »

Le but de nos contrôles est de vérifier que l'assuré béné ficie d'un conseil adapté et qu'il y a bien adéquation entre son profil et le contrat proposé. Notre volonté est d'échanger avec le courtier sans le prendre au dépourvu.

Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACP, représentant de la Banque de France

Des sanctions rendues publiques

Sur place, le contrôleur dialogue avec l'intermédiaire au sujet de ses pratiques. À l'issue de l'entretien, un rapport provisoire est remis au courtier. Ce dernier peut aussi se faire assister par une personne de son choix s'il entre dans une phase de contradiction. « Les éléments qu'a contestés l'intermédiaire apparaissent dans le rapport définitif », précise Fabrice Pesin.

Que se passe-t-il une fois le rapport terminé ? C'est une question que peuvent légitimement se poser les courtiers. Et le secrétaire général adjoint de l'ACP d'y répondre : « En cas de manquements importants, le dossier est présenté au collège, qui décide d'un passage ou non devant la commission des sanctions, lesquelles vont de l'avertissement aux sanctions pécuniaires. Selon le souhait du législateur, ces conclusions sont rendues publiques, sauf si elles risquent de causer un préjudice disproportionné aux parties impliquées. »

Certains courtiers estiment qu'il sera compliqué pour l'ACP d'effectuer des contrôles auprès de tous les courtiers de la place. En réponse à cette réaction, l'autorité de contrôle met l'accent sur les formations qu'elle est en train de dispenser aux salariés de la Banque de France. « En plus des quatorze personnes de l'ACP, douze agents sont déjà formés afin d'effectuer des contrôles au niveau local. Nous voulons réellement mailler le territoire », conclut Fabrice Pesin.

Ce qu'en disent les assureurs

  • Christian Bellisen, directeur responsabilité civile de QBE
« Nous communiquons régulièrement sur ces problématiques auprès de nos courtiers, notamment via une lettre d’information, qui leur apporte toutes les explications nécessaires.»
  • Frédéric Grand, de la direction commerciale courtage d’Allianz
« La notion de devoir de conseil, je la vois plutôt du côté du service que l’on peut apporter aux courtiers, car ils sont avant tout indépendants, et c’est l’essencemême de leur métier. À nous de les aider en leur procurant la meilleure information possible, notamment sur nos produits. »

 

  • RISQUES DE DÉFAUT DE CONSEIL :

- SUR L'ÉTENDUE DE LA GARANTIE, CIV 1RE, 21 JANVIER 1997 - SUR LA MODIFICATION DES PLAFONDS DE GARANTIE, CIV 1RE, 28 OCTOBRE 1991

- SUR LA NÉCESSITÉ DE DÉCLARER LE SINISTRE, CIV 1RE, 17 DÉCEMBRE 1991

- SUR LA SOUSCRIPTION DES GARANTIES NÉCESSAIRES, CIV 1RE, 10 DÉCEMBRE 1991

  • LE DEVOIR DE CONSEIL SE LIMITE : -

- AUX RISQUES « RAISONNABLEMENT CONCEVABLES », CIV. 2E, 29 MARS 2006

- À L'OPÉRATION D'ASSURANCE PROPOSÉE, CIV. 2E, 5 JUILLET 2006 - AU SEUL ASSURÉ, CIV. 1RE, 4 JUILLET 2000

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