L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire
Antonio GAUDENCIO/Fotolia Devant le juge judiciaire, l’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires, comme un courrier de l'ACPR, devenus définitifs, en application de l'article R. 622-11 du code de justice administrative (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484).

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Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484

Les faits

En 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une institution paritaire de prévoyance. L’Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services connexes [...]

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