L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence
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Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830

Les faits

Une société qui fournit des dispositifs médicaux cardiologiques conteste le rejet, par ordonnance, de sa demande d’annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisies opérées par l’Autorité de la concurrence à son encontre. L’argumentation développée devant la Cour de cassation repose d’une part, sur l’impossibilité d’accès des avocats de l’entreprise à la liste des documents saisis et d’autre part, sur l’étendue des saisies opérées. La cour rejette les prétentions de l’entreprise.

La décision 

Il appartenait à la société et à ses conseils, qui avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d’être appréhendés, de soulever toutes les contestations utiles sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie.

Les fichiers informatiques étaient susceptibles de contenir des éléments intéressant l’enquête. La présence, parmi eux, de pièces insaisissables ne saurait avoir pour effet d’invalider la saisie de tous les autres documents.

Commentaire

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de validité des saisies de l’Autorité de la concurrence. Notamment que la saisie des fichiers d’une messagerie informatique peut valablement englober des pièces insaisissables, sans contrevenir au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles  et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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