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L’indépendance des honoraires de l’avocat et de l’assurance de protection juridique

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Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-10.130

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Jérôme Speroni

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L’indépendance des honoraires de l’avocat et de l’assurance de protection juridique
© HADJ/SIPA
L’existence d’un contrat d’assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat par le client (Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-10.130).

Les faits

Une avocate, intervenue dans un dossier prudhommal, est en conflit avec sa cliente pour le règlement de ses honoraires. En l’absence de convention d’honoraires, elle saisit le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant. Le premier président de la Cour [...]

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