L'obligation de sécurité de l'auto-école

L'obligation de sécurité de l'auto-école

Civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-20.851

Les faits

Alors qu’il prend des cours de pilotage de moto auprès d’une auto-école, un élève est grièvement blessé au cours de sa septième leçon. L’auto-école est assignée en responsabilité et réparation des préjudices subis par la victime. Cette responsabilité est reconnue par la cour d’appel. L’auto-école se pourvoit en cassation, sans succès sur le principe de sa responsabilité.

La décision

Une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Au regard de ses constatations, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l’apprenti pilote était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par l’auto-école.

Commentaire

L’obligation contractuelle de sécurité, de moyens, qui pèse sur l’auto-école n’a pas été mise en œuvre par ce professionnel. En effet, l’élève, encore au début de son apprentissage, avait indiqué au moniteur, à deux reprises pendant sa leçon, que ses doigts étaient engourdis par le froid, ce qui ne lui permettait pas de manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité. Le moniteur aurait dû suspendre la leçon. Par ailleurs, il faut signaler, qu'au titre du second moyen, la cassation a été obtenue en ce que la cour d’appel a condamné l’auto-école à verser une certaine somme à un tiers-payeur sans se prononcer «sur les conditions d'évaluation du coût de la prothèse et sur la périodicité de son renouvellement».

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