L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

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Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449

Les faits

Des particuliers sont propriétaires d’un pavillon situé sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l’été 2003, pour cause de sécheresse. Suite à l’apparition de fissures, ils déclarent ce sinistre à leur assureur en septembre 2004. Après expertise (janvier 2005 et lettre de l'avocat des assurés [...]

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