L'opposabilité à l'assureur de la dette de responsabilité de l'assuré

L'opposabilité à l'assureur de la dette de responsabilité de l'assuré
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Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-23.506

Les faits

Un particulier donne mandat à un agent immobilier pour qu’il loue sa villa. Le mandat se révèle être nul du fait de sa non-conformité aux exigences impératives de la réglementation applicable (articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972). Parallèlement, ce particulier exerce une action directe (C. assur., art. L. 124-3) contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle de l'agent afin d’obtenir la réparation de l’annulation d’une réservation. L’assureur refuse de faire droit à la garantie dans la mesure où le mandat qui fonde la responsabilité de l’assuré est nul. La Cour de cassation suit un autre raisonnement au visa de l’article L. 113-5 du code des assurances.

La décision

La dette de responsabilité de l’assuré, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l’assureur lequel ne pouvait plus contester sa garantie qu’au regard des stipulations de sa police.

Commentaire

L’article L. 113-5 du code des assurances relatif à l’obligation générale de l’assureur à garantir les prestations prévues au contrat conduit à l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle : « la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre ». Dès lors, ce sont les stipulations de la police d’assurance qui peuvent permettre de discuter la couverture (activité assurée, exclusions, déchéances, plafonds de garantie, etc.).

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