L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

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Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.294

Les faits

Un réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances détenues sur leur société d’assurances (débiteur), à son profit. En février 2012, un assureur se voit signifier « un acte type de cession de [...]

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