La bouteille de propane est un produit défectueux

La bouteille de propane est un produit défectueux
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Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-19.781

Les faits

Une explosion survient chez un particulier. Elle est causée par une bouteille de gaz propane qui a servi à l’alimentation d’une gazinière conçue pour fonctionner avec du gaz butane. La victime, le fils du propriétaire qui occupait provisoirement la maison de son père, assigne en réparation de ses préjudices la société productrice de la bouteille de gaz. En appel, la victime obtient gain de cause. La Cour de cassation rejette le pourvoi intenté par le fabricant.

La décision

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a exactement déduit que la bouteille de gaz propane utilisée par la victime était un produit défectueux, au sens de l’article 1386-4 du code civil. La société, en sa qualité de producteur, doit être déclarée responsable des dommages causés, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime prévue à l’article 1386-13 du code civil.

Commentaire

Les arguments développés par le producteur à l’appui de son pourvoi tenaient à ce que la victime avait commis l’erreur, voire la faute, de ne pas avoir installé la bouteille de gaz adéquate, alors que les informations sur son utilisation avaient été portées à sa connaissance. La Cour de cassation rejette cette interprétation, au regard de la perception par la victime des spécificités du produit. Ainsi, bien qu’étant plus dangereuse, une bouteille de propane se raccorde avec un système identique à celle de butane. Au surplus, la victime n’a pas nécessairement eu accès aux informations sur le produit contenues dans le contrat de consignation. En ce sens, il s’agit bien d’un produit défectueux en ce qu’il «n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre» (C. civ., art., 1386-4).

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