La Caisse nationale du RSI n’est pas une mutuelle

La Caisse nationale du RSI n’est pas une mutuelle
Le RSI est un organisme de sécurité sociale : «Son rôle n’est pas celui d’une mutuelle», indique la Cour d’appel de Limoges.

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CA Limoges, 23 mars 2015, RG n° 13/00341

Les faits

En 2011, un électricien jusqu’alors affilié au régime social des indépendant (RSI) veut résilier son adhésion à cet organisme qui s’y oppose. En 2012, la caisse nationale du RSI l’enjoint de payer un reliquat de cotisations pour un montant de 16 897 €. L’argument porté par l’électricien devant la Cour [...]

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