[DOSSIER] Une complémentaire santé pour tous les salariés 8/10

La CFDT propose un régime interprofessionnel de santé

La CFDT propose un régime interprofessionnel de santé
La couverture santé collective est moins présente dans les petites entreprises © © Pascal Guittet

Lors de la 7ème séance de négociation sur la sécurisation des emplois, qui s’est tenu hier, jeudi 6 décembre, la CFDT a apporté d’importants amendements sur l’article 1 du texte proposé par le Medef et qui concerne la mise en œuvre d’une couverture complémentaire santé universelle. De fait, l’organisation syndicale propose ni plus ni moins qu’une refonte en profondeur de la couverture collective santé des salariés à cette occasion. En sachant, comme bien souvent, que la signature de la CFDT est incontournable pour parvenir à un accord sur la mise en œuvre d’une flexisécurité à la française, dans la mesure où le paraphe de la CGT et de FO paraît très improbable. « Nous ne signerons pas sans la généralisation de la complémentaire santé », prévient Véronique Descacq, secrétaire nationale CFDT à l’économie et à la protection sociale.

Un socle de garanties

La CFDT entend d’abord encadrer les négociations de branches prévues par le texte afin de couvrir les salariés qui ne le sont pas encore dans le cadre de leur travail : « En l’absence d’accord conclu au 31 décembre 2013, les entreprises mettront en œuvre le régime interprofessionnel décrit dans l’annexe 1. ».  Selon cette annexe, ce régime socle ou balai repose sur un financement à 60% par l’employeur , des cotisations salariés proportionnelles à la rémunération et intègre des garanties équivalentes à celle de la CMU-C pour les actes médicaux, complétées par un forfait optique variant en fonction de la complexité des verres et une prise en charge à hauteur de 50% des dépassements sur les prothèses dentaires.

Maîtriser les dépenses

Mais parallèlement, la CFDT défend un nouveau cahier des charges pour les contrats collectifs de branche ou d’entreprise, qui doit bien évidemment s’appliquer à ce régime interprofessionnel. L’objectif est de « permettre une couverture de qualité, tout en maîtrisant les dépenses de soins tant pour la collectivité que pour les entreprises ». Très concrètement, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales serait réservé aux couvertures collectives exerçant une certaine régulation : prise en charge des dépassements d’honoraires uniquement dans le cadre du nouveau contrat d’accès aux soins ; plafonnement des remboursements des montures de lunettes ; pas de remboursement aux frais réels des prothèses dentaires…Il s’agit de promouvoir un  « contrat responsable renforcé », selon l’expression de Véronique Descacq, sachant que la CFDT souhaite que les partenaires sociaux soient associés à l’évolution des contrats responsables annoncée par le président de la République, François Hollande.

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