La clause sur la rémunération du courtier participe à la maîtrise du risque opérationnel de l'assureur

La clause sur la rémunération du courtier participe à la maîtrise du risque opérationnel de l'assureur

Civ. 1re, 18 février 2015, n° 13-28.278

Les faits

Par une convention du 12 septembre 2005, un assureur automobile – spécialisé dans les risques aggravés ou temporaires – confie à un courtier grossiste la souscription et la gestion de ses contrats. La rémunération du courtier repose sur des commissions d’apport et de gestion ainsi que sur une participation aux bénéfices. Déficitaire, ce partenariat est résilié à l’initiative de l’assureur, à effet au 31 décembre 2007. Une seconde convention est cependant signée, le 31 juillet 2008, qui comporte une clause de réduction des commissions en cas de déficit du résultat opérationnel annuel de l'assureur. Après deux nouveaux exercices déficitaires, l’assureur réclame le trop perçu au courtier qui s’y est opposé en invoquant la nullité de la clause litigieuse. Cette affaire est soumise à une procédure d’arbitrage, attaquée et confirmée par la voie judiciaire en appel. Partie perdante, le courtier se pourvoit en cassation pour demander la nullité de la clause de réduction des commissions qui serait constitutive d’une violence, par contrainte économique, de la part de l’assureur. Le pourvoi est rejeté.

La décision

D’une part, la cour d’appel ne retient pas la violence par contrainte économique en l’absence de preuve de la dépendance financière du courtier à l’assureur. D’autre part, la clause modulant le droit à commission en considération des performances de gestion du courtier est licite. Elle participe de la «maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle».

Commentaire

Il découle des faits de l’espèce que la dépendance économique ne pouvait être retenue : le courtier avait une «position éminente sur le marché du courtage» et n’avait pas usé de sa liberté contractuelle pour placer ses risques chez un autre assureur.

Par ailleurs, l’argument tendant à qualifier ce montage d’opération de réassurance illicite n’est pas retenu par la Cour de cassation. On retiendra pour l’essentiel, l’articulation de la clause de commissionnement avec la maîtrise du risque opérationnel par l’assureur.  

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