La commission d’immatriculation de l’Orias se refait une légalité

La commission d’immatriculation de l’Orias se refait une légalité

Le décret du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), paru au Journal officiel du 24 janvier, réécrit l’article R. 512-3 du code des assurances. Cet article définit désormais le fonctionnement de l’instance de décision de l’Orias, la commission d’immatriculation, composée par les représentants professionnels de l’intermédiation en assurance, banque et finance.

Les raisons du décret du 22 janvier 2015

Le 5 novembre 2014, la sentence du Conseil d’État tombait pour l’Orias. L'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 20 décembre 2012 qui définissait les statuts de l’Organisme des intermédiaires est annulé pour excès de pouvoir. En effet, la Haute juridiction administrative rappelait alors que l’article L. 512-1 du code des assurances dispose que le fonctionnement de l’Orias doit être déterminé par un décret et non un arrêté revêtu d’une force juridique inférieure (C. assur., art. L. 512-1, I, al. 2 : «Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées.»)

Alain Morichon, ex-président de l’Orias, déclarait alors : «Cet arrêt du conseil d’Etat est fondé sur un point qui concerne la hiérarchie des normes. Au fond, aucune disposition statutaire n’est contestée. Les demandes de l’Anacofi ont été écartées. L’Orias, en lien avec le Trésor, est mobilisé, depuis hier, pour examiner les conséquences de cette décision et les actions à mener. L’Orias fonctionne et doit fonctionner.»

Cette carence de forme est désormais réparée. De fait, elle n'a pas perturbé le service rendu par l'Orias auprès des consommateurs et des professionnels.

L’Organisme clôturera la période de renouvellement d’immatriculation des intermédiaires, ouverte depuis le 5 janvier, le 31 janvier 2015.

À lire : Anacofi versus Orias

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