La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

La Commission nationale des experts en automobile reprend du service
La Commission nationale des experts en automobile (CNEA) pourra désormais s'appuyer sur le code de déontologie de la profession pour rendre ses avis en cas de sanction disciplinaire à l'encontre d'un expert en automobile.

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative qui intervient à titre consultatif lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un expert en automobile.

Ils sont treize : un président, quatre représentants de l’Etat, quatre experts en automobile, deux représentants d’associations d’usagers de la route et deux représentants d’entreprises d’assurance. Ils viennent d’être nommés en tant que membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) par un arrêté du secrétaire d’Etat chargé des Transports, en date du 5 septembre 2016.

Ce texte paru au Journal officiel du 10 septembre 2016 officialise la remise en service de cette instance administrative qui était en sommeil depuis quelques années.

Un périmètre d'intervention réduit depuis 2011

« A sa création en 1997, la CNEA en tant qu’autorité administrative indépendante était chargée de l’inscription des experts en automobile sur la liste nationale et disposait du pouvoir de sanctionner ces experts dès lors qu’ils manquaient à leurs obligations professionnelles », rappelle Lionel Namin, secrétaire de la Confédération française des experts en automobile (CFEA).

A l’occasion de la réforme du Code de la route en 2011, le périmètre d’intervention de la CNEA s’est réduit, les inscriptions sur la liste nationale revenant aux services de l’Etat et le pouvoir de sanction au ministère en charge des Transports.

Depuis 2011, la CNEA n’intervenait plus qu’à titre consultatif, sa mission selon le Code de la route, étant d’émettre un « avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports ». A savoir : avertissement, blâme, interdiction d’exercice de l’activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou radiation de la liste des experts.

L'apport du code de déontologie

Mais dans les faits, la CNEA n’était plus en service, ses membres n’étant plus nommés depuis cette réforme. Deux événements sont venus réactiver cette instance administrative : l’affaire du trafic des véhicules d’occasion dans laquelle trois experts en automobile sont mis en cause et l’élaboration, début 2016, d’un code de déontologie des experts en automobile.

L’absence de référentiel commun pour évaluer les comportements des experts mis en cause a, en effet, été pénalisante pour la CNEA au moment de sa création. « Les membres de la commission devaient se forger leur propre opinion quant à ce qui relevaient des bons ou mauvais comportements, explique Lionel Namin, et en cas de recours, le Conseil d’Etat remettait systématiquement en cause la décision de la commission, ce qui a contribué à la décrédibiliser. »

vers une homologation ?

Impulsé par l’Alliance nationale des experts en automobile (Anea) en 2015 et adopté par l’ensemble des organisations représentatives de la profession (*), le code de déontologie devrait prochainement bénéficier d’une reconnaissance supplémentaire. Il est, en effet, question de le faire homologuer par l’Etat. Ce qui passera par la publication d’un décret.

(*) Alliance nationale des experts en automobile (Anea), BCA Expertise (société détenue par des assureurs), Syndicat des experts indépendants (SEI) et Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS).

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