La communication des frais de gestion des organismes de protection sociale précisée

Un arrêté du 17 avril 2012, publié au Journal Officiel du 4 mai, précise les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement des frais de santé.

En outre, les informations, communiquées chaque année à chaque adhérent, doivent être libellées de manière « lisible, claire et intelligible » et complétées par la mention suivante : « Ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »