La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE
Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite. © G. FESSY

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15

Les faits
Un distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de leur relation d’affaires au profit d’un autre distributeur. En l’absence de préavis émanant du producteur, le distributeur plaide la rupture [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 avril 2021

ÉDITION DU 16 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

ADSEARCH

Chargé de Comptes IARD - Anglais H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurant dematerialises pour l'OPHM

Office Public de l'Habitat Montreuillois

17 avril

93 - Montreuil

Prestation d'assistance juridique en matière de législation sociale, droit du trava...

CPAM de la Seine-St-Denis Dir. Informatique et Logistique

17 avril

93 - CPAM 93

PRESTATIONS DE NOTATIONS FINANCIÈRES.

CHU de Lyon

17 avril

69 - LYON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié