[DOSSIER] Une complémentaire santé pour tous les salariés 3/10

La complémentaire santé généralisée pour les salariés en 2016

La complémentaire santé généralisée pour les salariés en 2016
Environ 4 millions de salariés ne seraient pas couverts en santé par leur entreprise

Syndicats et patronat sont parvenus à un projet d’accord sur la sécurisation des emplois, qui prévoit que toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés d’ici à trois ans.Les modalités de cette généralisation et l'accès au texte intégral.

La « négociation historique » voulue par François Hollande aura eu du mal à se concrétiser. Ce n’est que tard vendredi soir, au terme d’un sprint final de deux jours après dix séances de négociation, que les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord sur la mise en œuvre d’une flexisécurité à la Française. Le patronat (Medef, CGPME, UPA) d’un côté, les syndicats CFTC, CFE-CGC et CFDT de l’autre ont donc trouvé un terrain d’entente pour renforcer la flexibilité du marché du travail en échange d’un renforcement des droits des salariés, tout particulièrement en matière de protection sociale complémentaire. En sachant bien évidemment que ce texte devait encore être soumis aux instances des trois confédérations et que la présidente du Medef, Laurence Parisot, souhaite sa ratification « en l’état par le Parlement au plus vite ».

Généralisation de la complémentaire santé

La couverture de tous les salariés qui ne bénéficient pas encore d’un régime frais de soins collectif – environ 4 millions de personnes – doit se faire en trois étapes.

1/Les branches professionnelles devront ouvrir d’ici au 1er avril 2013 des négociations sur la complémentaire santé.

En cas d’accord, les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises :

  • «  la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix ». Mais ils auront la possibilité d’effectuer une recommandation en faveur d’un ou plusieurs organismes assureurs, en respectant toutefois « une procédure transparente de mise en concurrence », dont les modalités seront définies par un groupe de travail paritaire.
    L'accord de branche pourra également « définir […] les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ». Une dernière phrase rajoutée in extremis qui ouvrirait selon l’UPA, la porte à la mutualisation et aux désignations.
     
  • un délai de 18 mois pour appliquer ce nouveau régime conventionnel ;
     

2/ Les entreprises prendront le relais dans les branches qui ne seront pas parvenues à un accord d’ici au 1er juillet 2014, et cela dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance.

3/ En cas d’échec de la négociation dans l’entreprise, cette dernière aura l’obligation d’instaurer au plus tard le 1er janvier 2016 un régime santé, non familial, cofinancée à 50-50 par l’employeur et les salariés, et prenant en charge au minimum le panier de soins prévu par l’accord.

Amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance.

Le dispositif créé par les partenaires sociaux en 2009 afin de préserver la couverture complémentaire des demandeurs d’emploi évolue suivant deux directions :

1/ La durée de maintien possible des garanties prévoyance et santé pour les salariés qui quittent l’entreprise et s’inscrivent à Pôle emploi est portée de 9 à 12 mois.

2/ Les partenaires sociaux affichent l’objectif de généraliser la mutualisation du financement de la portabilité, au niveau de la branche et des entreprises, et laissent à ces dernières un délai d’un an pour mettre en place un tel dispositif concernant la santé et une période de deux ans en matière de prévoyance.

 

A voir aussi : le site dédié à toute l'information sur la généralisation 2016

 

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