La Cour des comptes épingle les mutuelles étudiantes et de fonctionnaires

Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes critique les coûts de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires et des étudiants par les mutuelles. Elle préconise une reprise par les caisses primaires d'assurance maladie ou un droit de rattachement des assurés à celles-ci.

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La Cour des comptes épingle les mutuelles étudiantes et de fonctionnaires
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

La Cour des comptes remet en question la gestion déléguée du régime obligatoire par les mutuelles de fonctionnaires, qui perçoivent 270 M€ par an de remises de gestion de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), ainsi que celle des mutuelles étudiantes, qui perçoivent près de 70M€ de remises de gestion de la CNAM.

Une qualité de service inégale

Les mutuelles des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) qui gèrent l’assurance maladie obligatoire de 6,5 millions de personnes, ont une qualité de service qui « demeure inégale » et « se situe globalement à un niveau insuffisant ». Dans l’édition 2013 de son rapport sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes estime que la rémunération des mutuelles, si elle a baissé (270 M€ en 2011), demeure « trop importante ». La comparaison est établie par rapport au coût qui résulterait d’une gestion directe par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) qui ont réalisé ces dernières années des gains de productivité dont on ne constate pas l’équivalent dans les mutuelles, selon la Cour. Du coup, elle estime que les mutuelles sont rémunérées à un prix supérieur à celui qui résulterait d’une gestion directe par les CPAM.

Une économie de 52 M€

Sur cette base, une économie de 52 M€ aurait pu être faite en 2012. « Dans le prolongement de ses préconisations antérieures (ndlr, en 2006), la Cour recommande de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l’assurance maladie obligatoire des agents publics ou, à tout le moins, d’ouvrir la liberté de choix des fonctionnaires d’Etat entre se rattacher à la caisse primaire de leur domicile et demeurer gérés par la mutuelle à laquelle est rattachée leur administration », a déclaré Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.

Une chance sur 14 de joindre la LMDE

Les Sages de la rue Cambon ont cloué au pilori les onze mutuelles étudiantes dont la qualité de service est « aussi très inégale et souvent insuffisante », a poursuivi M. Migaud. Il a mentionné en particulier La Mutuelle des étudiants (LMDE), qui couvre 54% des étudiants, et qu’un assuré avait une chance sur 14 de pouvoir joindre au téléphone l’an dernier. La Cour recommande la reprise de la gestion de l’assurance maladie obligatoire par les CPAM, « qui faciliterait une amélioration de la qualité de service et permettrait une économie de près de 70 M€ ». A défaut, elle préconise, comme pour les fonctionnaires, un droit d’option entre affiliation à la Sécu étudiante et maintien du rattachement au régime des parents.

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