La couverture santé, « point dur » de la négociation sur la sécurisation des emplois

La couverture santé, « point dur » de la négociation sur la sécurisation des emplois
La présidente du Medef, Laurence Parisot, s'est inquiétée du coût de la généralisation de la complémentaire santé, de 2 à 4 Md€ selon les estimations du patronat.

Le Président de la République a souhaité un accord "historique" des partenaires sociaux sur la mise en place d'une flexisécurité à la française. Mais les négociations entre les syndicats et le patronat achoppent notamment sur la généralisation d'une couverure complémentaire santé pour tous les salariés.

Les partenaires sociaux se retrouveront, les 10 et 11 janvier, pour une nouvelle séance de négociation sur la sécurisation des emplois. Syndicats et patronat se sont, en effet, quittés le 20 décembre dernier, sur un constat d’échec après une journée et demi de discussions. Les organisations de salariés ont, à nouveau, dénoncé le refus par les employeurs d’aborder la taxation des contrats courts, mais Patrick Bernasconi, du Medef, a souligné les avancées réalisées par la délégation patronale dont il est le chef de file. Et tout particulièrement l’acceptation du « principe d’acter la généralisation de la couverture santé »« Il n’y a plus d’aide individuelle, mais une mutualisation », a-t-il précisé.

Le patronat accepterait donc de revenir sur l’une des dispositions introduites dans son dernier texte, présenté jeudi matin. Celui-ci évoquait la possibilité pour les entreprises de verser aux salariés une aide à l’acquisition d‘une complémentaire santé« une sorte de Cesu », dixit Patrick Bernasconi -  comme alternative à une couverture collective. Une provocation selon certains négociateurs syndicaux. « La FFSA doit être très heureuse », a ironisé Stéphane Lardy de FO, avant de préciser que « l’objectif était au contraire de faire passer le plus de salariés d’une couverture individuelle à une couverture collective afin de mutualiser les coûts ». Et cela notamment par le biais des accords de branche et des clauses de désignation. Pour Patrick Pierron, cette acceptation par le patronat de la généralisation de la complémentaire santé est une « ouverture », mais le chef de file cédétiste attend d’en connaître les modalités. « Cette problématique est un point dur pour la CFDT », a-t-il rappelé.

La délégation employeur propose, en résumé, de laisser d’abord la main aux branches professionnelles durant une période de deux ans afin qu’elles négocient une couverture santé directe, ou via les entreprises, à destination des salariés qui ne le seraient pas encore. A partir de là, en cas de résultats insuffisants – moins de 90% des salariés couverts en collectif –, les entreprises qui n’auraient toujours pas mis en place de complémentaire maladie auraient à nouveau deux ans pour le faire.

Un dispositif rejeté « en bloc » par la CFDT qui défend la mise en place d'un régime socle interprofessionnel afin de jouer les voitures balais au terme d’une période d’un an laissée aux branches pour négocier la généralisation de la complémentaire santé. Et si elle est favorable à ce que toutes les garanties de transparence soient retenues dans le choix des organismes assureurs, elle relève que le niveau de la branche est le plus favorable pour la mutualisation, et qu’à défaut, il est nécessaire de prévoir des mécanismes de solidarité afin d’éviter que les petites entreprises ne soient défavorisées. Le syndicat de Laurent Berger se montre également très attaché à une cotisation salariale des régimes frais de santé proportionnelle à la rémunération.

Très concrètement, la CFDT entend obtenir des contreparties immédiatement palpables par les salariés, au regard des concessions qui pourraient être faites sur une plus grande flexibilité de l’emploi réclamée par les représentants des entreprises. Pas question de lâcher la proie pour l’ombre. Or ce syndicat apparaît comme l’acteur clef d’un éventuel accord : sa signature serait suivie de celles de la CFTC et de la CFE-CGC, alors que la position de FO parait très incertaine et que la CGT dénonce violemment la « libéralisation du marché du travail ». « La complémentaire santé est importante, mais on ne peut pas la troquer contre la casse du droit du travail », a d’ailleurs estimé sa représentante Agnès Le Boc.

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Commentaires

La couverture santé, « point dur » de la négociation sur la sécurisation des emplois

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21/12/2012 10h:14

Evoquer la mutualisation des contrats collectifs est un leurre, de même que de mettre en avant cet argument lors de cette négociation sur la flexibilité du travail. Avec un peu d’honnêteté, on se rend compte que la mise en place des contrats collectif sante participe à l’accroissement des inégalités sociales de sante et à la difficulté d’accès aux soins pour les catégories socioprofessionnelles au salaire minimum. A quand aussi la fin du détournement du financement de la protection sociale solidaire au travers des exonérations de charges employeurs ?

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