La création d'une action de groupe au programme du gouvernement

La création d'une action de groupe au programme du gouvernement
© Ministère de la Justice/Dicom La ministre de la Justice Christiane Taubira vient de relancer le projet de

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé qu'elle souhaitait la création dans le droit français des "actions de groupe", appelées également "class actions". Promise en 2005 par Jacques Chirac, la question de permettre aux victimes de s'unir pour défendre leur cause au sein d'une seule et même action, est revenue dans le débat avec l’affaire du Médiator. Une action de de groupe "à la Française" avait d’ailleurs été envisagée dans le projet de loi Lefebvre, relatif à l'amélioration des droits et de l’information des consommateurs, mais avait été abandonnée en cour de route.

Au grand dam des associations de victimes et de consommateurs, mais également d’une grande partie de la classe politique. L'action de groupe pourrait en effet permettre à de nombreux consommateurs, victimes d'arnaques par exemple en téléphonie mobile ou en crédits à la consommation, qui n'ont pas le courage de se lancer dans une longue procédure juridique, d'unir leur forces. Mais faut-il pour autant l'étendre dans tous les domaines ?

"L'inclusion des produits pharmaceutiques dans la class action risque de poser de nombreuses difficultés notamment sur la question du lien de causalité", explique Valérie Ravit, avocate chez Bop's. En effet, selon l'état du droit, il appartient à la victime de rapporter la preuve de la causalité. Certes, la Cour de cassation admet des présomptions graves, précises et concordantes, mais elle écarte le lien de causalité dès lors que la vicitme présente des facteurs de risques qui lui sont propres. Il y a donc une appréciation au cas par cas de la situation individuelle, ce qui est antinomyque avec la notion de class action qui supposerait une analyse globale et une identité des situations individuelles.

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