La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction
La décision de la CIVI ne s’impose pas à l’auteur de l’infraction ou à son assureur qui peuvent discuter l'existence et le montant des indemnités allouées à la victime.

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Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831

Les faits

Un jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression sur une femme qui a été jugée par un tribunal pour enfants. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) indemnise la victime des préjudices qu’elle a subis. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions [...]

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