La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription
Jurisprudence commentée Actualités
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous
Les faits
Une société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La réception des travaux intervient le 12 juillet 1995. Une société (l’acquéreur) qui a acheté plusieurs lots se plaint de désordres et assigne en indemnisation les divers intervenants à la construction et leurs assureurs. [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Vous aimerez aussi
Organismes d’assurance : les tendances pour la clôture des comptes 2019
Publi-Rédactionnel
Commentaires
La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription