La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription
© © fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469

Les faits

Une société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La réception des travaux intervient le 12 juillet 1995. Une société (l’acquéreur) qui a acheté plusieurs lots se plaint de désordres et assigne en indemnisation les divers intervenants à la construction et leurs assureurs. [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 septembre 2020

ÉDITION DU 25 septembre 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances pour les besoins du Département de la Savoie.

Conseil Général de la Savoie, Direction des Routes Départementales

27 septembre

73 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Assurances pour les besoins de la ville et du CCAS de St Pierre d'albigny.

Ville de St Pierre d'Albigny

27 septembre

73 - ST PIERRE D'ALBIGNY

Souscription de services d'assurances d'une collectivité territoriale.

Ville d'Estrées St Denis

27 septembre

60 - ESTREES ST DENIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié