La directive MIF 2 reportée d’un an par la Commission européenne

La directive MIF 2 reportée d’un an par la Commission européenne
La prolongation d’un an a été décidée sur la base des recommandations de l’ESMA, le régulateur européen des marchés financiers, lequel s’estimant dans l’incapacité de collecter au 3 janvier 2017 des données de près 15 millions d’instruments financiers auprès de quelque 300 plateformes de négociations.

La Commission européenne a proposé de reporter d'un an, à janvier 2018, l'entrée en vigueur de la directive MiFID II (ou MIF2), qui réforme les règles en vigueur sur les marchés d'instruments financiers arguant de la « complexité des infrastructures techniques à mettre en place. »

Bruxelles lâche du lest sur le calendrier réglementaire. La Commission européenne vient d’annoncer le report d’un an, au 3 janvier 2018, de l’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II ou MIF 2) afin de tenir compte « du défi technique exceptionnel » que représente sa mise en œuvre pour les régulateurs et les acteurs du marché (sociétés d’investissement, intermédiaires dont les conseils en gestion de patrimoine (CGP) en France…).

Pourquoi un tel report ?

MIF 2 a pour objectif d’adapter la régulation européenne des marchés financiers aux innovations technologiques en matière de transactions tout en améliorant la transparence des marchés actions et obligataires et en tirant les leçons de la crise financière. Il s’agit à la fois des nouvelles règles de conduite pour les intermédiaires financiers, (rémunération, information, connaissances professionnelles et adhésion à un système d’indemnisation des investisseurs) et d’extension de la réglementation aux plateformes de négoce et au trading de haute fréquence.

La prolongation d’un an a été décidée sur la base des recommandations de l’ESMA, le régulateur européen des marchés financiers, lequel s’estimant dans l’incapacité de collecter au 3 janvier 2017 des données de près de 15 millions d’instruments financiers auprès de quelque 300 plateformes de négociations. « Étant donné la complexité des défis techniques à relever soulignée par l’ESMA, il nous paraît opportun de prolonger les délais impartis pour la MiFID II. », souligne Jonathan Hill, commissaire européen chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux. Et d’ajouter : « C’est pourquoi nous accordons aux parties intéressées une année supplémentaire pour se préparer comme il se doit et apporter les modifications requises à leurs systèmes. »

Pas de renégociations sur le fond

Ce report doit encore être soumis au feu vert du Parlement européen et du Conseil des ministres européens. Il n’entraîne pas de renégociations sur le texte, même si certains souhaiteraient en profiter pour revenir sur des dispositions du texte.

Et pour preuve : la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne redoutent qu'une transparence excessive sur les marchés obligataires conduise certains investisseurs à s'en retirer, au risque d'assécher la liquidité.

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