La directive sur la distribution d’assurances est publiée, et après ?

La directive sur la distribution d’assurances est publiée, et après ?
La directive européenne sur la distribution d'assurance devra être transférée par la France avant le 23 février 2018. © D.R.

La directive européenne du 20 janvier 2016 est un grand texte qui réorganise en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe. La France a jusqu’au 23 février 2018 pour la transposer en droit interne.

Le 2 février 2016, la directive sur la distribution d’assurance (IDD : insurance distribution directive) est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (dir. 2016/97). On connaissait déjà sa version définitive depuis le trilogue intervenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne, qui s’est tenu le 30 juin 2015. Cette date marque le consensus politique qui a permis l’adoption de ce texte, âprement discuté, par l’Europe. Pour la France, il s’agit du moment clé qui a sauvé son modèle économique de distribution d’assurances. Rien de moins. En effet,  la rémunération des intermédiaires d’assurances par un système de commissions, longtemps en danger, est toujours autorisée.

Depuis, la directive, adoptée formellement le 24 novembre 2015 par les députés européens, a dû être traduite dans toutes les langues de l’Union européenne. Un exercice délicat pour garantir une interprétation littérale du texte, parfois très technique, par tous les Etats membres qui ont pour mission de le mettre en œuvre. Ce qui explique le décalage de parution entre son adoption et sa publication.

Le délicat sujet du devoir de conseil...

Sur le fond, les problématiques juridiques ne manquent pas. Par exemples, la transparence de la rémunération, même « soft » ou le devoir de conseil, en particulier pour les courtiers qui travaillent en exclusivité avec un assureur, seront des sujets de mise en conformité difficiles à manier (voir encadré ci-dessous).

Grégoire Dupont, secrétaire général de l'Orias, précise : « parmi les nombreux sujets de cette directive, l’un des points fondamentaux est l’élargissement du périmètre aux réseaux salariés ainsi que l’obligation pour les entreprise d’assurance de surveiller les distributeurs qui n’ont pas la qualité d’intermédiaires (les « dérogataires »). On pense bien évidement à certains réseaux de distribution d’assurance affinitaire » (voir aussi : La directive distribution perçue comme un régime en trompe l'œil par les acteurs de l'affinitaire).

Les sujets sensibles

Les principaux casse-têtes auxquels les assureurs et intermédiaires vont devoir se confronter sont les suivants :

- l’extension du texte à tous les distributeurs d’assurance qu’ils soient producteurs (réseaux salariés), intermédiaires, comparateurs, vendeurs d’assurances à titre accessoire ;

- les modalités de la rémunération ;

- la formation professionnelle ;

- le devoir de conseil ;

- la gestion des conflits d’intérêt ;

- les obligations de surveillance et de gouvernance des produits d’assurance (POG : product oversight and governance Requirements) ;

- le document d’information précontractuel destiné à informer le client des caractéristiques principales des assurances non-vie (PID : product information document).

Objectif : 23 février 2018

Quoi qu’il en soit, ce texte contraint les Etats membres de l’Union européenne à transposer la directive, d’harmonisation minimale, dans leur droit national avant le 23 février 2018. Cette étape doit permettre, en mettant les consommateurs européens  - mieux protégés - sur un pied d’égalité, de parfaire le marché unique de l’assurance. Un projet ambitieux que n’avait pas réussi à faire aboutir la directive sur l’intermédiation en assurance de 2002 (DIA 1). En effet, DIA 1 laisse à sa suite de fortes hétérogénéités de pratiques en Europe. Une situation due à un manque de contrôle de l’Europe.

Dans IDD, il est prévu plusieurs rapports (Commission européenne - Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) échelonnés jusqu’en 2021 qui visent à « évaluer et réexaminer » l’efficacité du dispositif.

Mais avant même la transposition, certains sujets lourds, comme les produits d’investissement fondés sur l’assurance, seront précisés dans des actes délégués pris par la Commission.

Le chantier IDD est officiellement ouvert et il est de grande envergure.

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