La faute de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale
Jurisprudence commentée Cour de cassation
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Com., 10 septembre 2013, n° 12-19.356
Les faits
Une société d’expertise comptable assigne plusieurs consœurs pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en méconnaissance des règles de déontologie de la profession. Il est reproché à ces experts comptables de ne pas avoir informé leur confrère par lettre, comme ils auraient dû le faire, en cas de transfert [...]
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La faute de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale