La faute lourde du transporteur maritime est un dol

La faute lourde du transporteur maritime est un dol

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-21.980

Les faits

Un couple de particuliers déménage de l’île de la Réunion pour s'installer à Montpellier. Leurs meubles et véhicules sont acheminés par mer. Lors du déchargement de ces biens, des dommages très importants de moisissures et d'humidité sont constatés. L'assureur MRH du couple procède à l'indemnisation partielle du sinistre et intente un recours subrogatoire contre le transporteur et ses assureurs. Le couple se joint à l'action pour obtenir un complément d'indemnisation. En appel, la somme due par le transporteur est limitée à 76911,70 €, alors qu'une faute lourde est retenue à son encontre. L'arrêt encourt la cassation au visa de l'article 1150 du code civil (étendue de la responsabilité contractuelle).

La décision

La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.

Commentaire

Selon l'article 1150 du code civil, «le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée». En l'espèce, il est reproché au transporteur, spécialiste des zones tropicales humides, une «négligence d'une extrême gravité» en ce qu'il a fait escale en Malaisie, sans prendre de précautions, alors que les conditions météorologiques de ce pays sont «connues» ou «prévisibles».

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